Conditions générales des ventes de formations

1.1 Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les formations dispensées par Convenance-Consult.

 

1.2 Le contrat est formé par la réception, par l’organisme de formation, du devis ou de tout autre courrier de commande signé par l’établissement. Dans tous les cas, l’organisme de formation adressera à l’établissement une convention de formation soumise aux dispositions des articles L6353-3 à L6353-7 du Code du travail.

 

2. REMPLACEMENTS / ANNULATIONS / REPORTS

 

2.1 Les remplacements de stagiaires sont admis à tout moment, sans frais, en communiquant par écrit le nom et les coordonnées du remplaçant sous réserve de remplir les conditions d’acceptation à la formation.

 

2.2 Formulées par écrit, les annulations donneront lieu à un avoir intégral si elles sont reçues au plus tard 15 jours avant le début du stage. Passé ce délai, pour tout report ou annulation, l’organisme de formation sera dans l’obligation de facturer 50 % du montant total TTC du devis à titre d’indemnité forfaitaire. Cette indemnité contractuelle susvisée n’est pas imputable sur l’obligation de participation au titre de la formation professionnelle continue de l’établissement et ne peut faire l’objet de demande de remboursement ou de prise en charge par l’OPCA.

 

2.3 L’organisme de formation se réserve le droit de reporter ou d’annuler une formation au plus tard 7 jours avant le début de la formation (par exemple pour un nombre insuffisant d’inscrits), de changer d’intervenant, en cas de force majeure.

 

3. RÈGLEMENT DE LA FORMATION

 

3.1 Règlement à la charge de l’entreprise, d’un organisme collecteur ou d’un organisme public ou parapublic. Acompte : un règlement de 50 % du prix total doit être adressé à l’organisme de formation au moment de la commande. Le solde sera facturé au terme de la formation et devra être réglé à réception de la facture. Dans le cas de règlement du coût total après service rendu, l’entreprise ou l’organisme public fera sa demande par écrit auprès de l’organisme de formation au moment de la commande.

 

3.2 En l’absence de prise en charge ou de refus de prise en charge du coût de la formation par un organisme collecteur, l’entreprise, est de plein droit personnellement débiteur du coût de la formation.

 

3.3 En cas de facturation directe à l’OPCA, joindre la photocopie de la demande de prise en charge et de la demande de subrogation adressée par l’organisme à son OPCA. L’entreprise doit s’assurer du fait que la formation sera effectivement prise en charge.

Dans le cas contraire, l’entreprise prendra en charge l’ensemble des frais de formation et annexe.

 

4. OBLIGATIONS DU CONTRACTANT avec L’ORGANISME DE FORMATION

 

4.1 Si la formation est organisée par l’employeur dans les locaux de l’entreprise (Intra), le salarié ou le stagiaire reste soumis au pouvoir de discipline de l’employeur. Si la formation est assurée à l’extérieur (Inter de proximité), le salarié doit en outre respecter le règlement intérieur de l’organisme de formation (fourni à chaque stagiaire et accessible sur son site : www.convenance-consult.fr). La transmission du contrat de formation dûment paraphé et signé implique l’adhésion complète des stagiaires au règlement intérieur de l’organisme de formation.

 

4.3 L’employeur s’oblige à souscrire et maintenir en prévision et pendant la durée du stage une assurance responsabilité civile couvrant les dommages corporels, matériels, immatériels, directs et indirects susceptibles d’être causés par ses agissements ou ceux de ses préposés au préjudice de l’organisme de formation. Il s’oblige également à souscrire et maintenir une assurance responsabilité civile désignant également comme assuré l’organisme de formation pour tous les agissements préjudiciables aux tiers qui auraient été causés par le stagiaire ou préposé, et contenant une clause de renonciation à recours, de telle sorte que l’organisme de formation ne puisse être recherché ou inquiété.

 

5. MOYENS PÉDAGOGIQUES ET TECHNIQUES

L’organisme formateur met à disposition les moyens matériels strictement nécessaires au stage (les moyens audiovisuels, les documents pédagogiques…). Il est entendu que les outils pédagogiques sont mis à la disposition des stagiaires uniquement aux fins de formation, ce qui exclut toute utilisation à des fins personnelles.

 

6. DURÉE DE LA FORMATION

Sauf stipulation contraire, la durée d’une journée de formation est de 7 heures hors 2 pauses de 15 minutes et la pause déjeuner.

 

7. ATTESTATION DE STAGE

Convenance-Consult adresse à l’entreprise, à l’issue de la formation, les attestations de formation.

 

8. SATISFACTION DE LA FORMATION STAGIAIRES ET ENTREPRISE

Un questionnaire individuel de satisfaction est remis aux stagiaires à l’issue de chaque formation. Une synthèse de ces questionnaires sera adressée à l’entreprise. Parallèlement, un questionnaire de satisfaction est adressé à l’entreprise cliente.

 

9. DURÉE DE VALIDITÉ DE LA PROPOSITION

Sauf stipulation contraire dans la proposition commerciale, la durée de validité des propositions de Convenance-Consult est de 30 jours à compter de la date d’envoi de la proposition (figurant sur la proposition).

 

10. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Convenance-Consult reste détenteur, sauf clause contraire, des droits patrimoniaux de la conception de la formation (documents, logiciels, réalisations matérielles, etc).

L’entreprise ne pourra faire usage commercial des produits issus de la conception de la formation sans l’accord écrit de Convenance-Consult.

 

11. DISPOSITIONS DIVERSES

Préalablement à toute saisine d’un tribunal, il est convenu que les parties s’efforceront d’apporter une solution amiable aux difficultés qui seraient susceptibles de survenir dans l’interprétation ou l’exécution du contrat. Faute pour elles d’avoir concilié leurs points de vue, elles soumettront le litige aux tribunaux compétent.

Convenance-Consult le 1er septembre 2018